Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment par Mon Potager au Naturel sans aucun préavis.


Article 1 : Champ d''application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet http://mon-potager-au-naturel.com entre le vendeur, nommé dans le présentes conditions Mon Potager au Naturel, et l'acquéreur.


Article 2 : Commandes

Vous pouvez passer commande sur internet: http://mon-potager-au-naturel.com.


Article 3 : Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés nets. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.


Article 4 : Paiement

Le règlement s'effectue via la plate-forme 1Tpe avec votre compte Paypal ou par carte bancaire, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de carte, le numéro de carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité.


Article 5 : Téléchargements

Le téléchargement des documents numériques est effectué par l'acheteur dès acceptation de son paiement sur une page prévue à cet effet.


Article 6 : Droit de rétractation et garantie Satisfait ou Remboursé

Selon l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'acquéreur peut demander le remboursement de son achat dans un délai de 8 jours à compter de son paiement.

L'acheteur bénéficie en outre d'une garantie Satisfait ou Remboursé d'une durée de 30 jours à compter de la date d'envoi de sa commande. Cette garantie s'entend sans justificatif.

Le remboursement est effectué via le mode de paiement utilisé


Article 7 : Protection des données personnelles de l'acheteur

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes.

Le client consent à l'utilisation de ces données par Mon Potager au Naturel, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux offres qui pourraient l'intéresser, sans toutefois pouvoir diffuser ces données à l'extérieur. Le client qui souhaite s'opposer à cette diffusion peut le faire en utilisant le formulaire contact.

Les fichiers détenus par Mon Potager au Naturel et les traitements dont ils font l''objet sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1922816 v 0.

Nous vous informons par ailleurs que des « cookies » enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d'audience du site mon-potager-au-naturel.com. Vous pouvez bien sûr refuser les cookies à partir de votre navigateur.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant par email - à contact@un-jardin-bio.com ou en utilisant le lien « contact » sur le site - ou par courrier à Gilles Dubus, "Leycaut" - 24150 Lalinde.

Aucune donnée personnelle n'est transmise à un tiers. Les données personnelles sont conservées pendant les deux ans suivant la deuxième sollicitation restée sans réponse.


Article 8 : Responsabilité

Mon Potager au Naturel n'est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertexte peuvent renvoyer à partir de son propre site.

En aucun cas, Mon Potager au Naturel ne pourra être tenu pour responsable de conséquences éventuelles de conseils donnés. Par ailleurs, le client est pleinement et seul responsable de son activité de jardinier. Ainsi, Mon Potager au Naturel ne pourra être tenu pour responsable d'accidents survenus au jardin.


Article 9 : droit applicable et compétences

Toutes les clauses figurant dans les précédentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français. Seuls les tribunaux français peuvent connaître les litiges découlant de l'application des présentes conditions. Les tribunaux seront ceux de Bergerac.


Article 10 : acceptation de l''acquéreur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l''acquéreur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tour document contradictoire.



Informations Légales

Statut

Gilles Dubus

Auto-entrepreneur.

N° Siret : 502 491 715 00038

502491715 R.C.S. BERGERAC


Siège Social

Chemin de birol

24150 Lalinde

Tel : 05 53 61 05 78


Site Web

Directeur de publication : Gilles Dubus

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